Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont conclues entre :

Manucurist, SARL au capital de 156 450€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 646 429, dont le siège social est situé au 19 rue d’Enghien 75010 Paris représentée par Gaëlle Lebrat-Personnaz en sa qualité de co-gérante (ci-après “Manucurist”).

ET

Tout professionnel indépendant – personne physique ou morale – immatriculé au registre du commerce et des sociétés ayant signé au préalable un contrat de distributeur agréé et souhaitant procéder à l’achat de produits de marque Manucurist (ci-après « le Distributeur »)

Manucurist et le Distributeur sont ci-après individuellement ou collectivement désignés la “Partie“ ou les “Parties“.

1. Objet des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre Manucurist et le Distributeur, achetant des produits de Manucurist listés en Annexe 1, désignés ci-après « Produit(s) ».

Les CGV sont communiquées à tout Distributeur afin de lui permettre de passer commande auprès de Manucurist.

Toute commande et tout achat de Produits impliquent l'acceptation sans réserve par le Distributeur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Distributeur, et notamment, sur ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de Manucurist.

Manucurist se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations conduites avec le Distributeur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Enfin, Manucurist se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV sans avoir à requérir l’accord du Distributeur, dont il transmettra au Distributeur la nouvelle version au minimum un mois avant leur entrée en vigueur.

2. Commandes

Le Distributeur doit commander de façon systématique les Produits sur la plateforme en ligne suivante : http://pro.manucurist.com.

Le Distributeur pourra, après accord de Manucurist, passer ses commandes par mail à l’adresse : commercial@manucurist.com.

La commande est confirmée par écrit par Manucurist au moyen d'un devis adressé par email au Distributeur.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Le Distributeur étant un professionnel achetant les Produits dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable.

3. Livraison des produits

3.1. Lieu et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Distributeur lors de la commande, lequel est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison.

Tout frais résultant de l’indication d’une adresse incomplète et/ou erronée sera mise à la charge exclusive du Distributeur.

La commande donne lieu à un délai de livraison en France continentale de 4 à 6 jours ouvrés.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Manucurist s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Tout retard dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du Distributeur ni à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation et/ou la modification de la commande.

3.2. Transport, livraison et réception

Dès réception de sa commande, le Distributeur s’engage à vérifier :

• la conformité entre le nombre de colis reçus et celui indiqué sur le bon de livraison ;
• la qualité des cartons reçus.

Il appartient au Distributeur, en cas de Produits livrés non conformes, endommagés ou manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et auprès de Manucurist.

Pour toute demande de retour, le Distributeur s’engage à envoyer dans un délai impératif de 48 (quarante-huit) heures ouvrées un mail à l’adresse suivante : commercial@manucurist.com.

Dans tous les cas, il appartient au Distributeur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Dans le cas d’une demande de retour concernant un produit ou un colis endommagé, des photos des produits endommagés doivent impérativement être jointes à l’email de demande de retour de Produits.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Distributeur couvre tout vice apparent, produit endommagé, non conforme et/ou manquant.

Tous les produits retournés doivent de préférence être remis dans leur colis d’origine ou à défaut dans un colis adapté au transport de ces produits, afin d’assurer leur intégrité (non-dégradation).
Les frais de retour ne seront à la charge de Manucurist que dans les cas où il est constaté effectivement l’existence de vice apparent des Produits ou de Produits non conformes.

3.3. Frais de livraison

Les expéditions en France Métropolitaine, uniquement, sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant supérieur à 150€ht.

Toute commande d’un montant inférieur ou égal au Franco sera majorée de 8€ht.

Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et United Kingdom
Livraison 5€ HT et livraison gratuite à partir de 150€ HT

Cambodia, China, Hong Kong SAR, Guadeloupe, Morocco et Martinique
Livraison 7€ HT et livraison gratuite à partir de 150€ HT

Iceland, Congo - Kinshasa, Sénégal, Barbados, St. Barthélemy et St. Martin
Livraison 12€ HT et livraison gratuite à partir de 150€ HT

3.4. Suspension des livraisons

En cas de non paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance, Manucurist se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir du distributeur.

4. Droit de rétractation, retour et échange

L’Acheteur étant un professionnel achetant les Produits dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable.

5. Garanties

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

S'il existe des défauts sur les produits, Manucurist se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.

6. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Manucurist ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient aux Acheteurs de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de Manucurist ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de Manucurist. Manucurist dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

8. Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la liste des prix remise à ce jour par Manucurist à l’acheteur. Les prix sont en euros et s’entendent en net et hors taxes. Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande par Manucurist.

Ces produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, l’acheteur en sera informé par le service commercial. Aucune gestion de reliquat ne saurait être proposée.

Manucurist se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et à en informer le distributeur. Tout changement de tarif appliqué aux produits sera notifié au distributeur au minimum un mois avant leur entrée en vigueur.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent en net et hors taxes. Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande par Manucurist.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Manucurist se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et à en informer l’Acheteur. Tout changement de tarif appliqué aux produits sera notifié à l’Acheteur au minimum un mois avant leur entrée en vigueur.

10. Transfert de propriété

Manucurist reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par l’Acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert a l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11. Paiement

11.1. Modalités de paiement

Les Produits sont facturés à la date d’expédition des Produits au Distributeur.

Le prix de toute commande ultérieure est payable au comptant ou en différé :

• par virement bancaire sur l’un des comptes bancaires de Manucurist :

BNP Paribas Montholon
IBAN : FR76 3000 4007 7700 0102 5825 188
BIC : BNPAFRPPXXX

BRED Paris Turbigo
IBAN : FR76 1010 7001 4700 6290 4288 233
BIC : BREDFRPPXXX

• par prélèvement bancaire, en remplissant la demande d’autorisation de prélèvement SEPA (Annexe 2).

11.2. Incidents de paiement

Le retard de paiement s’entend de tout règlement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture.

Toute facture non réglée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Distributeur de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès le 1er jour suivant la date d’échéance de la facture des Produits par le Distributeur et seront d'office portées au débit du compte du Distributeur.

Manucurist se réserve, enfin, la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de faire cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

11.3. Indemnité forfaitaire de recouvrement

En cas de retard de paiement, le Distributeur devra à Manucurist une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 (quarante) euros, de plein droit et sans notification préalable, ni autre formalité par Manucurist, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture en application des articles L 441-6 I. alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Manucurist pourra demander au Distributeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

11.4. Clause résolutoire

Si, dans le délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la première présentation d’une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception, le Distributeur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Manucurist.

Manucurist pourra également résilier toute autre vente avec le même Distributeur, quelle que soit la commande.

Manucurist pourra également conditionner les livraisons de Produits à un règlement comptant préalable sans escompte.

11.5. Indemnisation

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne préjudicie pas au droit de Manucurist de réclamer par ailleurs la réparation de son préjudice subi en cas de non-paiement.

12. Données personnelles

12.1. Responsable de traitement

Au titre du présent article, les “Distributeurs personnes physiques” désignent tant les professionnels personnes physiques que le personnel des professionnels personnes morales.

Dans le cadre des présentes CGV, Manucurist est susceptible de traiter des données personnelles de Distributeurs personnes physiques en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (“RGPD”) et de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée (“loi Informatique et Libertés”).

Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : Manucurist SARL, 19 Rue d’Enghien 75010 Paris - RCS Paris n°813 646 429.

12.2. Catégories de données traitées

Sont susceptibles d’être traitées les données d’identification du contact du Distributeur (nom, prénom), ses coordonnées professionnelles et/ou personnelles (adresse email, adresse postale, numéro de téléphone), des données relatives à sa vie professionnelle (intitulé de poste), aux moyens de paiement utilisés ou encore à la transaction et aux Produits souscrits.

12.3. Finalités du traitement

Ces données personnelles sont traitées pour la réalisation des finalités suivantes : sélection et référencement des Distributeurs / gestion des contrats des Distributeurs, incluant la gestion des commandes, de la livraison, de la fourniture des Produits, des factures et des paiements / gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties / gestion des précontentieux et contentieux / prospection commerciale, dans la mesure où le Distributeur personne physique ne s’y est pas opposé :

• Pour les emails, en cliquant sur le lien de désabonnement ;
• Pour les SMS, en envoyant STOP au numéro indiqué ;
• Pour les appels téléphoniques, en s'inscrivant sur la liste d’opposition accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

12.4. Bases légales du traitement

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel le Distributeur personne physique est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. A titre accessoire, la prospection commerciale est fondée sur l’intérêt légitime de Manucurist.

12.5. Destinataires

Les données personnelles des Distributeurs personnes physiques ne sont rendues accessibles par Manucurist en interne qu’aux seules personnes habilitées à en connaître au regard de leurs attributions.

Au regard de ses sous-traitants, Manucurist ne transmet ces données personnelles qu’aux seuls destinataires qui en ont la stricte nécessité, pour en assurer le traitement conformément à la finalité de leur collecte. Dans ce cadre, sont concernés les prestataires chargés de la gestion des comptes Distributeurs et de la gestion des transactions associées.

12.6. Transferts hors Union européenne

Certaines données personnelles collectées par Manucurist sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne, principalement au Canada et aux États-Unis, où sont présents des prestataires de Manucurist.

En cas de transfert, Manucurist s’assure qu’il soit (i) effectué vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD, ou (ii) encadré par des garanties appropriées au titre de l’article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ainsi que par des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau élevé de sécurité et de confidentialité des données, analogue à celui exigé par le RGPD.

12.7. Durées de conservation

Les données personnelles des Distributeurs personnes physiques sont conservées jusqu’à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée est de 5 (cinq) ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour la gestion des contrats, et de 3 (trois) ans à compter du dernier contact (ex : un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique) pour la prospection commerciale.

Dans certains cas, une durée de conservation plus longue peut être imposée par une obligation légale. A titre d’exemple, les factures Distributeurs sont conservées pour une durée de 10 (dix) ans.

12.8. Droits individuels

Le Distributeur personne physique dispose sur ses propres données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, mais également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement mis en œuvre. Ces droits individuels peuvent être exercés à tout moment par email en transmettant une demande à l’adresse suivante : dpo_retail@manucurist.com.

Le Distributeur personne physique dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits sont réservés à Manucurist.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents notamment documents techniques et/ou commerciaux, produits, photographies remis au Distributeur demeurent la propriété exclusive de Manucurist.

Le Distributeur s'engage à ne faire aucun usage ni copie de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de Manucurist.

Dans ces conditions, le Distributeur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle de Manucurist, sans son accord préalable et écrit.

Le Distributeur pourra utiliser le nom et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs de Manucurist, à titre de référence commerciale uniquement.

14. Droit applicable

Les dispositions des CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du distributeur et/ou le lieu d’émission de la commande.

Les CGV ainsi que les tarifs applicables au jour de la commande sont expressément agréés et acceptés par le Distributeur; qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le ………………………………